La nullité pour vice de fond est prononcée alors même que celui qui l’invoque ne justifie d’aucun grief.
Elle peut être soulevée d’office par le juge lorsqu’elle est fondée sur la violation d’une règle d’ordre public. Dans ce cas, le juge invite les parties à produire leurs observations.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 28.4, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.