Article 7

Une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de l’ordonnance d'injonction de payer, délivrée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent acte uniforme, est signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extrajudiciaire.

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.