Article 116

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du procès-verbal de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.

Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant la consignation du prix prévue à l’article 118 du présent acte uniforme, sauf en cas d’urgence absolue.