Au jour de la saisie, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution se rend au lieu où se trouve le bétail, accompagné, s’il y a lieu, du mandataire du créancier.
Il peut procéder, le même jour, à l’enlèvement du bétail en vue de sa garde dans un endroit différent du lieu de la saisie jusqu’au jour de la vente.
Peuvent également être saisis et enlevés les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture du bétail saisi.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 152.8, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.