Article 28.3

Sont notamment sanctionnés par la nullité pour vice de fond:

• les mesures conservatoires prises ou les voies d'exécution exercées par ou contre une personne dépourvue de la capacité d’exercice;

• les mesures conservatoires prises ou les voies d’exécution exercées par une personne agissant pour le compte d’autrui alors qu’elle ne justifie pas des pouvoirs nécessaires;

• les actes pris par un huissier de justice ou une autorité chargée de l’exécution en dehors de son ressort de compétence;

• les actes pris par toute personne non habilitée en qualité d’huissier de justice ou d’autorité chargée de l’exécution;

• les mesures d’exécution pratiquées sans titre exécutoire.