Article 111

Une copie du procès-verbal est signifiée au débiteur, huit jours au plus tard après la saisie

À peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 du présent acte, qui sont reproduits.