Article 1

6 Sans préjudice des dispositions propres à chaque type de mesure ou procédure, tout acte établi par un huissier de justice ou une autorité chargée de l’exécution comporte, à peine de nullité:

a) la date;

b) les éléments d’identification ci-après:

• pour la personne physique: les nom, prénoms et domicile;

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• pour la personne morale: la dénomination, la forme, le siège social et le représentant légal;

c) les nom, prénoms, adresse professionnelle et signature de l'huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution;

d) l’heure à laquelle l’acte est établi;

e) si l’acte doit être signifié, les nom, prénoms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.