Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d’autres biens. Il est dressé un procès- verbal de saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 100 à 102 du présent acte uniforme.
Ce procès-verbal est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur.
Le droit de faire procéder à une saisie complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 132, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.