Article 1

12 Dans tous les cas où la signification n’est pas faite à personne, la copie de l’acte est délivrée sous enveloppe fermée portant indication, au recto, des noms, prénoms et adresse de la partie et au verso, le cachet de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution apposé sur la fermeture du pli.

L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution relate dans l'acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à personne ainsi que les circonstances rendant impossible cette signification.

Paragraphe 2 – Les délais