En l’absence d’opposition dans le délai prescrit à l’article 16 du présent acte uniforme ou en cas de désistement du débiteur, le requérant peut demander au greffe de la juridiction compétente l’apposition de la formule exécutoire sur la décision.
Les dispositions des articles 16 à 18 du présent acte uniforme sont applicables à la procédure d’injonction de délivrer ou de restituer.
Book 2 Les voies d’exécution
Titre premier Les dispositions générales
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 27, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.