Article 1

1 Pour l’application du présent acte uniforme, les termes et expressions ci-après signifient:

• autorité chargée de la vente: tout officier ministériel, tout autre auxiliaire de justice ou tout agent chargé, dans l'État partie, de la vente aux enchères publiques des biens meubles ayant fait l'objet d'une saisie;

• bétail: ensemble d’animaux élevés dans une ferme ou dans le cadre d'une exploitation ou en transhumance et, de manière générale, des animaux ayant une valeur marchande, à l’exception des animaux de compagnie;

• cahier des charges: document rédigé et signé par l'avocat du créancier poursuivant ou par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution qui précise les conditions et modalités de la vente d’un bien saisi;

• command (déclaration de): déclaration par laquelle un adjudicataire, en matière de saisie immobilière, fait connaître à l'autorité chargée de la vente que ce n'est pas pour son compte qu'il s'est porté acquéreur, mais pour celui d'une autre personne dont il indique l’identité;

• croît augmentation du bétail par la reproduction;

• droits d’associés: droits conférés à une personne dénommée associé en contrepartie d’un apport en numéraire ou en nature effectué soit lors de la constitution de la société soit à l’occasion d’une augmentation de capital;

• enchères: offres successives et de plus en plus élevées présentées par des personnes qui désirent acquérir un bien saisi mis en vente;

• enchérisseur: personne qui porte une enchère;

• folle enchère: procédure qui a pour objet de mettre à néant l'adjudication en raison du manquement de l'adjudicataire à ses obligations et à provoquer une nouvelle vente aux enchères;

• formalité substantielle: mention ou diligence tenant à la raison d’être d’un acte et qui lui est indispensable pour remplir son objet;

• huissier de justice ou autorité chargée de l'exécution: tout officier ministériel, tout autre auxiliaire de justice ou tout agent de l'administration chargé, dans l’Etat partie, de l'exécution forcée des titres exécutoires et des mesures conservatoires ainsi que de l'établissement et de la signification des actes requis pour cette exécution;

• jour ouvrable: jour de la semaine autre que les jours de repos hebdomadaire et les jours déclarés fériés en application de la loi nationale de chaque État partie;

• monnaie électronique: valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur, stockée ou incorporée sous forme électronique, émise contre remise de fonds, qui

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peut être utilisée ou qui est acceptée pour effectuer des paiements à des personnes autres que l’émetteur, sans faire intervenir des comptes bancaires dans la transaction;

• notification: opération consistant à porter à la connaissance d'une personne un acte ou un fait;

• signification: notification réalisée par acte d’un huissier de justice ou d’une autorité chargée de l’exécution;

• signification à domicile signification consistant en la remise d’une copie d’un acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, dans les cas où l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution ne trouve pas celui-ci sur place;

• signification à personne signification consistant en la remise d’une copie d’un acte au destinataire lui-même, s’il s’agit d'une personne physique, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à tout préposé ou agent habilité à cet effet, s’il s’agit d’une personne morale;

• surenchère: procédure par laquelle une personne se propose, après l’adjudication, d’acquérir le bien vendu au prix de vente majoré du dixième au moins;

• surenchérisseur: personne ne qui porte une surenchère;

• tiers saisi:

• en matière de saisie sur une créance: personne tenue, au jour de la saisie, d’une obligation portant sur une créance de somme d’argent née d'un rapport de droit qui implique un pouvoir propre et indépendant à l’égard du débiteur;

• en matière de saisie sur un bien autre qu’une créance: personne détenant au jour de la saisie, pour le compte du débiteur, un bien sur lequel porte la saisie;

• titre exécutoire par provision: décision dont l’exécution provisoire est prévue par la loi ou ordonnée par le juge;

• valeur mobilière: titre négociable qui confère des droits identiques par catégorie donnant accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale les ayant émis ou à un droit de créance sur son patrimoine.

2 Les autorités chargées de l’accomplissement des actes