Article 1

8 La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

La signification par voie électronique est considérée comme effectuée lorsqu’elle est réalisée par tout moyen électronique permettant:

• d’attester la date de l’acte;

• de garantir l’identité de l'expéditeur et du destinataire;

• de garantir la réception effective de l'acte.

La transmission d'un acte par lettre recommandée est considérée comme effectuée lorsqu'il est acheminé, par voie électronique, selon un procédé permettant d’identifier celui-ci, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir la réception effective de cet acte par le destinataire.