La formule exécutoire est apposée sur l'ordonnance portant injonction de payer lorsque, par une décision non susceptible de recours suspensif:
• l'opposition est déclarée irrecevable;
• l'acte d'opposition est déclaré nul;
• la juridiction saisie sur opposition s'est déclarée ou a été déclarée incompétente.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 11 Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies D'Exécution OHADA
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 16.1, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.