Article 17.1

Outre le cas prévu à l'article 17 alinéa 2 du présent Acte uniforme, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue lorsque, par une décision non susceptible de recours suspensif:

• le président qui a rendu l'ordonnance portant injonction de payer ou le juge délégué par lui est déclaré incompétent;

• la requête aux fins d'injonction de payer est déclarée irrecevable.