Le débiteur est avisé par l’autorité chargée de l’exécution des lieu, jour et heure de la vente dix jours au moins avant sa date par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci. Il en est fait mention dans le certificat prévu à l’article 122 du présent acte uniforme.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 40 Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies D'Exécution OHADA
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 123, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.