Article 10

L'opposition doit être formée dans les dix jours qui suivent la signification de l’ordonnance portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance.

Toutefois, si le débiteur n'a pas reçu personnellement la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai de dix jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles, en tout ou en partie, les biens du débiteur.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 9 Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies D'Exécution OHADA