L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions et des autres titres exécutoires.
La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique.
La carence ou le refus de l’État de prêter son concours engage sa responsabilité.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 15 Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies D'Exécution OHADA
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 29, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.