L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut désigner un gardien sur proposition du débiteur saisi.
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A défaut de proposition ou en cas de rejet de la proposition, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution désigne un gardien du bétail saisi. En cas d’empêchement, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution désigne un autre gardien.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 152.9, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.