Article 98

À l’expiration d’un délai de huit jours à compter du commandement de payer resté sans effet, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant ou non à l’habitation dans les conditions prévues par les articles 41 à 46 du présent acte uniforme.

2 Les opérations de saisie entre les mains du débiteur