La vente amiable a lieu comme il est dit aux articles 115 à 119 du présent acte uniforme. Toutefois, le délai d’un mois imparti au débiteur court du jour de l’ouverture du coffre-fort.
La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles 120 à 128 du présent acte uniforme.
Si le coffre-fort contient des sommes d’argent, en l’absence de contestation dans le délai prévu par l’article 152-25, alinéa 2 du présent acte uniforme ou en cas de rejet de la contestation, celles-ci sont attribuées au
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créancier, à titre de paiement, à concurrence du montant de la créance et lui sont versées par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution ou le séquestre.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 152.24, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.