Article 188

L'employeur adresse tous les mois au greffe ou à l’organisme spécialement désigné à cet effet par chaque Etat partie le montant des sommes retenues sur la rémunération du saisi, sans excéder la portion saisissable.

Le paiement est effectué contre quittance entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire justifiant d’un pouvoir spécial qui en informe immédiatement son mandant.

Il est valablement libéré sur la quittance du greffier, par l’avis de réception du mandat délivré par l’administration des postes, l’ordre de virement, la remise d’un chèque ou la présentation de tout autre moyen de paiement sécurisé.

Le tiers saisi joint à chaque versement une note indiquant les noms des parties, le montant de la somme versée, la date et les références éventuelles de l’acte de saisie qui lui a été notifié.