La sommation indique, à peine de nullité:
• les jour et heure de l’audience au cours de laquelle le président de la juridiction compétente statue sur les dires, observations et contestations et fixe la date de l’audience d’adjudication;
• le rappel des délais et modalités de dépôt des dires, observations et contestations.
Paragraphe 2 – Les incidents
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 245.19, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.