La saisie porte sur les éléments du fonds de commerce énumérés à l’article 136 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et, s’ils existent, sur ceux qui sont visés à l’article 137 du même acte uniforme.
Chapitre premier Le commandement de payer
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 245.2, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.