Acte OHADAEn vigueur

Article 300

Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des

Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une partie, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis.

Les décisions de la juridiction d’appel ne sont pas susceptibles d’opposition.

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la signification. Le délai d’appel et l’exercice de l’appel dans le délai sont suspensifs.

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 300, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.
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