Article 318

Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification est faite à l’adjudicataire, au saisi, au saisissant et aux créanciers, des jours, heure et lieu de l’adjudication. Cette signification est faite

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 96 Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies D'Exécution OHADA

par acte d’avocat à avocat et, à défaut d’avocat, par acte de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution.