Article 335.3

Encourt une sanction pénale:

• le gardien qui, dans le cadre d’une procédure de vente amiable, déplace, sauf en cas d’urgence absolue, un bien avant la consignation du prix prévue à l’article 118 du présent acte uniforme;

• le débiteur qui, sans se conformer à la procédure prévue par les articles 115 et suivants du présent acte uniforme, aliène les biens faisant l’objet de la saisie-vente.