Article 152.20

L’ouverture du coffre-fort ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de l’acte de dénonciation. Toutefois, le débiteur peut demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée.

Si le débiteur n’est pas présent, l’ouverture forcée ne peut avoir lieu qu’en présence du propriétaire du coffre-fort ou de son préposé dûment habilité.

Les frais sont avancés par le créancier saisissant.