La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée au président de la juridiction compétente par le créancier.

Cette requête contient:

1) les nom, prénoms et adresse du débiteur;

2) les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s’il s’agit d’une personne morale, ses dénomination, forme et siège social;

3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts;

4) l’existence éventuelle d’un privilège;

5) les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 179, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.
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