La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée au président de la juridiction compétente par le créancier.
Cette requête contient:
1) les nom, prénoms et adresse du débiteur;
2) les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s’il s’agit d’une personne morale, ses dénomination, forme et siège social;
3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts;
4) l’existence éventuelle d’un privilège;
5) les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 179, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.