Article 222

Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l’acte prévu par l’article 221 du présent acte uniforme est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.