Article 241

Le cahier des charges, établi en vue de la vente, contient, outre le rappel de la procédure antérieure:

1) les statuts de la société émettrice ou, s’il y a lieu, l’avis de l’organe responsable de l’émission des titres;

2) tout document nécessaire à l’appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.

Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s’imposent à l’adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.