Article 242

Une copie du cahier des charges est, le cas échéant, notifiée à la personne morale émettrice et, s’il s’agit d’une société, celle-ci en informe les associés.

Le même jour, une sommation est notifiée, s’il y a lieu, aux autres créanciers opposants d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges auprès de l’autorité chargée de la vente.

Tout intéressé peut formuler auprès de l’autorité visée à l’alinéa 2 du présent article, des observations sur le cahier des charges. Les observations ne sont plus recevables à l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la notification prévue au premier alinéa du présent article.