Titre VII : La saisie des droits d'associés, des valeurs mobilières et des autres titres négociables / Chapitre 3 : La vente du fonds de commerce
Section
Section première : La vente amiable
Le débiteur dispose d’un délai de deux mois à compter de la signification de l’acte de saisie pour procéder lui-même à la vente du fonds de commerce.
Le fonds saisi reste indisponible, jusqu’à la consignation du prix, sous la responsabilité du débiteur, ou en cas de location-gérance, sous la responsabilité du locataire-gérant.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 06 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 245, Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, version Version de référence - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 06 juin 2026, source primaire : Acte uniforme de portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution.