Article 245.29

Le prix de vente est consigné entre les mains du séquestre désigné conformément à l’article 245-7 du présent acte uniforme.

Toutefois, la juridiction compétente peut, par décision motivée, s’il n’y a pas d’autres créanciers inscrits ou ayant procédé à la saisie du matériel et des marchandises, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, autoriser le poursuivant à

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 79 Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies D'Exécution OHADA

percevoir, directement de l’adjudicataire, le montant du prix, en déduction ou jusqu’à concurrence de sa créance, en principal, intérêts et frais.