Article 245.22

Les demandes émanant du débiteur, des créanciers ou des tiers et les contestations sont présentées sous forme de dires déposés, à peine de déchéance, jusqu’au cinquième jour

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 77 Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies D'Exécution OHADA

précédant l’audience au cours de laquelle le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui statue; les dires sont mentionnés à la suite du cahier des charges.