Article 11

Tout opérateur gestionnaire des ouvrages de production appartenant à l'Etat :

• exploite et entretient ces ouvrages de production ;

• veille à la disponibilité et à l'utilisation optimale de ces ouvrages de production ;

• assure la sécurité de l'exploitation de ces ouvrages de production, ainsi que la fiabilité et l'efficacité desdits ouvrages.

Les ouvrages de production appartenant à l'Etat peuvent être concédés à un ou plusieurs opérateurs.