L'exercice des activités du secteur de l'électricité en violation des dispositions de la présente loi et les fausses déclarations sont sanctionnés par des amendes dont les montants sont définis par décret pris en Conseil des ministres
CHAPITRE 3 : REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE AUX ACTIVITES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 51, Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité.