Un cahier des charges traitant des spécifications techniques concernant chacune des activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique est annexé aux conventions ou autorisations.
Le cahier des charges définit les indicateurs, les niveaux de performance et les modalités de suivi- évaluation pour chaque segment d'activité.
Le cahier des charges précise notamment la réglementation administrative, technique et juridique applicable à l'activité considérée.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 7, Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité.