Article 20

L'exercice des activités d'importation ou d'exportation est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec l'Etat.

Les activités d'importation ou d'exportation à une tension supérieure ou égale à la tension minimale de transport sont exercées par l'opérateur de dispatching.

Tout opérateur de distribution peut exercer, en vertu d'une convention conclue avec l'Etat, dans un périmètre déterminé, les activités d'importation et d'exportation à la tension de distribution.