Article 63

Les infractions prévues aux articles 53 à 60 de la présente loi sont constatées par :

•les officiers et agents de police judiciaire ;

•les agents dûment assermentés du ministère en charge de l'Energie ;

•les agents dûment assermentés de l'opérateur, pour ce qui concerne les infractions prévues aux articles 59 et 60 de la présente loi.

Toute infraction est constatée par un procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Ce procès- verbal répond aux exigences fixées par le Code de Procédure pénale.

Dans l'exercice de leur fonction, les agents assermentés peuvent requérir l'assistance de la force publique.