Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations particulières suivantes :
• la bonne moralité du requérant et, dans le cas d'une personne morale, la bonne moralité de la personne ou des personnes qui la dirigent ou qui la contrôlent ; • la capacité technique et financière du requérant à remplir l'intégralité de ses obligations.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 29, Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité.