Article 61

Les peines prévues à l'article précédent sont applicables sans préjudice, des autres sanctions qui pourraient être infligées par l'opérateur conformément à la réglementation en vigueur, notamment la cessation immédiate de la fourniture de l'énergie électrique, le paiement des frais de constat, de coupure et de rétablissement ainsi que de rappel de consommation et/ou de prime fixe.

L'ensemble des infractions prévues au présent chapitre constitue des délits.

Les modalités de gestion des amendes et des pénalités sont déterminées par voie réglementaire.

CHAPITRE 2 : PROCEDURE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS