Les autorisations sont délivrées et les conventions conclues en prenant en compte les considérations générales suivantes :
• le développement harmonieux et équilibré du secteur de l'électricité sur l'ensemble du territoire national ;
• la sûreté et la sécurité des systèmes électriques, des installations et des équipements associés ;
• la nécessité d'entretien et de développement des capacités de production fondée sur les sources d'énergie conformes à la politique sectorielle en vigueur ;
• la nécessité du développement des capacités de transport ou de distribution,
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 28, Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité.