Quiconque, pour son propre compte, vole de l'électricité, c'est-à-dire réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique d'un opérateur, effectue toute manipulation illicite des équipements de comptage de l'énergie électrique ou utilisé tout procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l'énergie électrique effectivement consommée, est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 10 000 000 à 50 000 000 FCFA.
La tentative est punissable.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 59, Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité.