Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de régulation du secteur de l'électricité sont précisés par décret pris en Conseil des ministres.
TITRE VI : REGLEMENTATION DES TARIFS, DEPOSITIONS FINANCIERES ET REGIME FISCAL ET DOUANIER
CHAPITRE 1 : REGLEMENTATION DES TARIFS
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 46, Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité.