La vente d'énergie électrique par tout producteur indépendant ou par tout opérateur d'autoproduction de l'excédent de sa production à un client éligible n'est pas assujettie à la réglementation des tarifs. Néanmoins, cette vente doit faire l'objet d'un contrat d'achat dont le modèle élaboré par l'autorité compétente est rendu applicable par décret
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 49, Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité.