Article 16

Tout opérateur de transport ne peut refuser de transporter de l'énergie électrique pour le compte de tiers, sauf en raison de contraintes techniques et de sécurité attestées, le cas échéant, par l'organe de régulation du secteur de l'électricité.

Le transport pour le compte de tiers s'exécute dans des conditions non discriminatoires.

Le transport pour le compte de tiers est soumis au paiement d'un tarif d'utilisation conclu avec l'Etat, en tenant compte notamment des coûts d'exploitation et de développement du réseau de transport.

Le raccordement au réseau de transport est subordonné à l'accord préalable écrit du ministère en charge de l'Energie. Cet accord est consécutif à l'approbation par les services compétents du ministère, des conditions techniques proposées par l'opérateur de transport.

SECTION 3 : DISPATCHING