Article 58

Tout opérateur titulaire d'une autorisation ou signataire d'une convention qui, sciemment, fait obstacle, par quelque moyen que ce soit, à l'exercice par le ministère en charge de l'Energie ou par l'organe de régulation du secteur de l'électricité, de leurs pouvoirs prévus par la présente loi, est puni d'une amende de 1 000 000 à 5 000 000 FCFA.