Article 24

Tout opérateur de commercialisation a l'obligation d'accorder un abonnement à toute personne physique ou morale qui lui en fait la demande dans le périmètre déterminé par la convention conclue avec l'Etat sauf en raison de contraintes techniques et de sécurité attestées, le cas échéant, par l'organe de régulation du secteur de l'électricité. Les conditions et modalités des abonnements sont précisées par ladite convention.

Les conditions de délivrance d'une autorisation au client éligible pour l'achat de l'énergie électrique auprès de l'opérateur de son choix seront déterminées par arrêté du ministère en charge de l'Energie.

SECTION 6 : MAITRISE DE L'ENERGIE