Article 2

La présente loi a pour objet de définir les principes généraux d'organisation, de fonctionnement et de développement du secteur de l'électricité. Elle fixe les règles d'exercice des activités du secteur de l'électricité.

Elle a pour objectifs notamment de :

• garantir l'indépendance énergétique et la sécurité de l'approvisionnement en énergie électrique ; • promouvoir le développement des énergies nouvelles et renouvelables ;

• développer l'énergie électrique et de favoriser l'accès à cette énergie ;

• promouvoir la maîtrise de l'énergie ;

• créer les conditions économiques permettant la rentabilisation des investissements ;

• promouvoir les droits des consommateurs ;

• promouvoir la concurrence et les droits des opérateurs.