Les opérateurs ayant conclu des conventions de concession avec l'Etat sont assujettis aux dispositions fiscales et douanières de droit commun en vigueur.
Toutefois, pour des raisons d'intérêt général, il peut être accordé des avantages financiers, fiscaux et douaniers spécifiques aux opérateurs du secteur de l'électricité.
TITRE VII : DISPOSITIONS PENALES
CHAPITRE PREMIER : INFRACTIONS
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité
- Collection
- Droit administratif
- Application
- 24 mars 2014
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 52, Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité, version 2014-03-24, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l électricité.